Ordres de retrait et demandes d’informations (DSA)
Espace réservé aux autorités chargées de l’application de la loi, au titre du règlement sur les services numériques.
Ordres de retrait et demandes d’informations
Ce canal traite les ordres de retrait de contenu illégal et les demandes d’informations émises au titre du règlement sur les services numériques (DSA).
Pour un traitement sans aller-retour, votre demande doit préciser :
- l’autorité ou l’organisation émettrice et son pays,
- le motif : ordre de retrait ou demande d’informations,
- la base légale de la requête,
- l’URL du contenu concerné,
- le cas échéant, une pièce jointe justificative (PDF, 5 Mo max.).
Réservé aux autorités compétentes (DSA)
Ce formulaire est destiné aux demandes des autorités chargées de l’application de la loi, au titre du règlement sur les services numériques. Les demandes portant sur tout autre sujet ne seront pas traitées — pour toute autre question, contactez-nous ici.
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