Conditions générales d’utilisation et d’abonnement

TransferNow est une plateforme web, accessible à l'adresse www.transfernow.net (le « Site ») exploitée par Highsense, société par actions simplifiée au capital de 2 500 euros, dont le siège social est situé 23, rue Pasteur à Garches (92380), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d'identification 833 205 669 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR60833205669 (la « Société »). Le Site propose divers services de transfert de fichiers en ligne, notamment une option gratuite, une option sur abonnement, et une option spécifique pour l'usage par API.

L'objet des présentes Conditions Générales (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société. Le Contrat inclut également la Politique de Confidentialité ainsi que, pour les entreprises ayant souscrit un Abonnement, le DPA. Ce Contrat est un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur du présent Contrat.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS ET REGLES D'INTERPRETATION

0.1. Définitions

Sauf s'ils sont définis dans d'autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

• « Abonnement » a le sens qui lui est attribué à l'article 2.1 ;
• « Abonné » désigne tout Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement ;
• « Compte » désigne le compte d'un Utilisateur qui en a créé un au sein du Service ;
• « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l'exposé préalable ;
• « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l'exposé préalable ;
• « DPA » désigne l'accord sur le traitement des données ;
• « Fichier(s) » désigne tout fichier pouvant être traité via les Services ;
• « Page » à le sens qui lui est attribué à l'article 3.1 ;
• « Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité du Site ;
• « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés aux articles 2 et 3 ;
• « Site » a le sens qui lui est attribué dans l'exposé préalable ;
• « Société » a le sens qui lui est attribué dans l'exposé préalable ; et
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.

0.2. Règles d'interprétation

Les règles exposées ci-après s'appliquent à l'interprétation du présent Contrat :

• les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n'affectent en aucun cas l'interprétation de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
• l'usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l'énumération qui les suit n'est pas limitative ou exhaustive ;
• le terme « ou » n'est pas exclusif ;
• la définition attribuée à un terme singulier s'applique également à ce terme lorsqu'il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l'utilisation du genre masculin ou féminin ;
• le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
• toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
• toute référence à un document s'entend de ce document tel qu'il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu'en violation des stipulations du présent Contrat).

ARTICLE 1 – ELIGIBILITE AUX SERVICES – CREATION D'UN COMPTE

1.1. Eligibilité aux Services

Pour pouvoir utiliser les Services, l'Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l'âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique ou une personne morale dûment enregistrée comme tel au registre du commerce et des sociétés de son ressort. Dans ce dernier cas, l'Utilisateur doit également avoir le pouvoir d'engager la personne morale en acceptant ces Conditions. A défaut, l'Utilisateur sera engagé personnellement.

Si l'Utilisateur ne répond pas à ces critères, la Société peut mettre fin à son usage des Services de manière discrétionnaire, sans notification préalable et sans engager sa responsabilité. Tout Abonnement souscrit en l'absence de capacité juridique pourra également être annulé dans les mêmes conditions.

La création d'un Compte n'est pas requise pour l'utilisation des Services sauf en cas de souscription à un Abonnement.

1.2. Acceptation et modifications des Conditions Générales

Si l'Utilisateur a créé un Compte, l'acceptation sera exprimée en validant le bouton d'acceptation des Conditions lors de la création du Compte et/ou lors de la souscription à un Abonnement.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions, en le notifiant à l'Utilisateur par tous moyens. Il devra accepter les Conditions modifiées pour continuer à utiliser les Services, y compris en cours de souscription d'Abonnement.

Si l'Utilisateur n'a pas créé de Compte, il doit accepter les Conditions avant de pouvoir utiliser les Services.

Les Conditions applicables sont les dernières qui ont été acceptées.

Les Conditions sont applicables pour toute la durée d'utilisation des Services, à compter de leur date d'acceptation.

Dans tous les cas, l'Utilisateur s'engage lors de chacune de ses visites du Site et usage des Services à respecter l'ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d'être lié par les présentes dispositions.

Chaque Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil.

1.3. Création d'un Compte

La création d'un Compte sur le Site est un préalable obligatoire à la souscription à un Abonnement.

Elle suppose de compléter le formulaire d'inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l'objet de mises à jour régulières, par l'Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L'Utilisateur devra choisir un nom d'utilisateur constitué d'un mail valide et un mot de passe. Les codes d'accès au compte d'Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, l'Utilisateur devra, sans délai, informer la Société. A défaut, la Société pourra considérer que toute action sur le Compte provient de l'Utilisateur.

Il revient à l'Utilisateur d'assurer la confidentialité et la sécurité de ses informations de connexion au Compte.

Chaque Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DES SERVICES

2.1. Désignation des Services

Le Site permet d'accéder au service de transfert de Fichiers, incluant, entre autres, la sécurisation du transfert ou la protection de l'accès au Fichier par un mot de passe (le ou les « Service(s) »).

Plusieurs offres sont accessibles au sein des Services, au choix de l'Utilisateur lors de son Abonnement. Certains des Services proposés ne sont accessibles que dans le cadre de la souscription à un Abonnement par l'Utilisateur (l'« Abonnement ») dont les modalités sont spécifiées à l'article 3 ou spécifiquement au sein des articles pertinents. En tout état de cause, le présent article 2 régit également les modalités d'utilisation des Services accessibles via un Abonnement sauf stipulations contraires et expresses de l'article 3.

2.2. Licence d'utilisation

La Société concède à l'Utilisateur des Services un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation desdits Services pour le monde entier et pendant toute la durée de la mise à disposition des Services par la Société audit Utilisateur. L'étendue du droit d'utilisation des Services et le prix applicable à celui-ci varie selon le type de Service, et selon l'Abonnement.

La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les Services que conformément à leur destination et à la législation applicable. La présente licence n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'Utilisateur l'utilisation des Services, dans l'état où ils sont fournis, à l'exclusion de toute autre finalité, conformément à leurs destinations.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d'un tiers et s'interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative. Il s'interdit par ailleurs, sans préjudice aux dispositions de l'article 4.2 ci-après, de reproduire tout élément du Site ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

2.3. Disponibilité des Services

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, les Services accessibles sur le Site par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance. Les Services liés à l'Abonnement sont, en revanche, accessibles que pendant la seule durée de l'Abonnement souscrit sous réserve du parfait respect des présentes par l'Abonné.

La Société ne souscrit qu'une obligation de moyens au titre de la disponibilité des Services.

La Société se réserve le droit de mettre à jour et d'opérer des modifications fonctionnelles des Services à tout moment. Ces mises à jours et modifications fonctionnelles des Services pourront rendre momentanément indisponibles l'accès auxdits Services.

La Société ne prend aucun engagement de niveau de service quant à la maintenance.

L'Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d'accès pouvant survenir. Par suite, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L'Utilisateur s'engage à ne pas exposer les Services à tout risque de piratage et de tentative d'atteinte à la vulnérabilité du Site et de son système de sécurité. En conséquence, l'Utilisateur devra mettre en place l'ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d'affecter le Site et son hébergeur.

2.4. Durée des Services

Les Services sont fournis aux Utilisateurs par la Société pour une durée indéterminée. La Société pourra mettre fin aux Services à tout moment, totalement ou partiellement, sans indemnité pour les Utilisateurs.

Par exception, l'Abonné a accès aux Services souscrits pendant toute la durée de son Abonnement dans les conditions de l'article 3. Si les Services ne sont plus fournis en intégralité, l'Abonné ne pourra plus renouveler son Abonnement au terme de la période d'Abonnement.

2.5. Nature des Fichiers traités

L'Utilisateur est autorisé à utiliser les Services uniquement avec des Fichiers dont il a la propriété ou sur lesquels il dispose d'une licence.

L'Utilisateur s'engage à ne pas envoyer ou partager un Fichier via les Services dont le contenu serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, de provoquer des protestations de tiers ou à porter atteinte à leurs droits, notamment de propriété intellectuelle, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Les Fichiers suivants sont notamment interdits au sein des Services : Fichiers illégaux, Fichiers susceptibles de sanction pénale, Fichiers contraires à la réglementation en vigueur en France, Fichiers contraires aux bonnes moeurs, Fichiers contraires à l'ordre public, Fichiers susceptible de heurter d'autres personnes (sans s'y limiter : pornographie, pédophilie, obscénités, incitation à la haine raciale/religieuse/sexuelle/ethnique, diffamation, discrimination, haine, injuries, insultes, agressivité, mépris, harcèlement, « trolling », dénigrement, violence, négation des crimes contre l'humanité, appel au meurtre et/ou à la violence, révisionnisme, antisémitisme, apologie de crimes de guerre ou contre l'humanité, proxénétisme, atteinte à la vie privée, propos politique, incitation à la commission d'un délit), Fichiers portant atteinte aux droits des tiers, notamment en cas de contrefaçon de droits d'auteur, marque, dessins / modèles, brevets, bases de données, vie privée, de concurrence déloyale et/ou parasitisme, d'atteinte au droit à l'image, au droit à la vie privée, aux données personnelles, ou propos inexact ou trompeur.

En conséquence, il est expressément convenu qu'au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers, sur le fondement notamment du non-respect par l'Utilisateur de la loi applicable ou d'un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par un Utilisateur, cet Utilisateur s'engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Si la Société est notifiée par un ayant-droit ou une autorité légale du caractère illégal d'un Fichier, la Société pourra librement supprimer le Fichier si cela lui est demandé ou est requis pour répondre à ses obligations légales. La Société peut également modérer (notamment supprimer) tout Fichier, de manière discrétionnaire, soit dans le cadre de vérification par un modérateur, soit par un système automatisé basé sur les critères susvisés. La Société se réserve la possibilité d'activer la garantie susvisée contre l'Utilisateur si la Société subit un quelconque dommage de ce chef.

L'Utilisateur peut signaler un Fichier non conforme aux présentes soit via l'outil à cet effet au sein du Site, soit en contactant la Société par email.

Il est rappelé que les Fichiers soumis par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par des tiers, notamment via le lien visé à l'article 2.7. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données ; il incombe à l'Utilisateur de prendre l'ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L'Utilisateur est informé que la protection de l'accès aux Fichiers par mot de passe n'est pas absolue et requiert la prise de toute mesure par ce dernier destinée à garder confidentielle le mot de passe généré sur le Site. Par suite, la Société ne saurait être responsable des conditions de conservation et de partage de tout mot de passe généré sur le Site.

L'Utilisateur devra s'assurer de l'envoi des Fichiers, plus généralement des données au Site, et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement que ce soit et à quelque titre que ce soit la non-réception ou la perte des données transmises. L'Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

2.6. Qualité des Fichiers transférés

Il est expressément convenu que la Société ne garantit nullement l'efficacité des Services et par voie de conséquence, la qualité des Fichiers transférés dans le cadre de l'utilisation des Services.

Par suite, l'Utilisateur est seul responsable des Fichiers qu'il transfère et ne saurait reprocher à la Société notamment tout dysfonctionnement des Services.

Par exception, dans le cadre de l'Abonnement, la Société s'engage, par une obligation de moyens et non de résultat, à conserver l'intégrité des Fichiers transférés via le Service. La Société ne saurait, néanmoins, assurer une parfaite réception des Fichiers auprès du destinataire du transfert. Le destinataire est tenu, seul, de disposer de l'ensemble des outils informatiques destinés à la réception des Fichiers.

En tout état de cause, il est recommandé à l'Utilisateur de conserver une sauvegarde des Fichiers transmis. Par suite, en cas de perte ou d'altération de Fichiers, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée.

2.7. Conservation des Fichiers générés

Lors de chaque utilisation des Services, le Site génère automatiquement un lien internet non indexé et protégé par une clé d'accès unique et personnelle à partir duquel l'Utilisateur a la possibilité de retrouver l'ensemble des Fichiers qu'il aura généré lors de ladite utilisation des Services.

Les Fichiers générés sont conservés par la Société pendant une durée de sept (7) jours calendaires pour les Utilisateurs non Abonnés, calculée d'heure à heure. Pour les Utilisateurs Abonnés, les Fichiers sont conservés par défaut pendant une durée de vingt-et-un (21) jours calendaires. Les Utilisateurs Abonnés ont la possibilité de configurer leur compte pour que les Fichiers soient conservés jusqu'à trois-cent-soixante-cinq (365) jours calendaires.

L'Utilisateur est expressément informé que la Société ne garantit pas ladite conservation. Elle s'engage uniquement par une obligation de moyens à faire ses meilleurs efforts en vue d'une telle conservation. Pour les Utilisateurs non Abonnés, dans l'hypothèse notamment où une telle conservation génèrerait une charge financière difficilement supportable par la Société, cette dernière se réserve le droit de supprimer lesdits Fichiers sans information préalable de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du lien généré. Cette utilisation ne saurait, néanmoins, risquer de porter à la vulnérabilité et au bon fonctionnement du Site et de son hébergeur.

2.8. Propriété des données

L'Utilisateur des Services demeure propriétaire de l'ensemble des données qu'il communique dans le cadre de l'utilisation des Services, notamment les Fichiers. L'Utilisateur autorise toutefois la Société à utiliser ces éléments afin de lui permettre d'assurer la fourniture des Services dans les conditions prévues au sein du Contrat.

2.9. Vente de Fichiers

2.9.1. Description de la Fonctionnalité

L'Abonné a la possibilité de définir un prix pour ses Fichiers et de demander un paiement afin de permettre l'accès au téléchargement desdits Fichiers via la plateforme Stripe, qui se charge de l'intégralité de la gestion des paiements. Afin de pouvoir utiliser cette fonctionnalité, l'Abonné et l'acheteur du Fichier doivent accepter les conditions du prestataire de paiement.

2.9.2. Non-responsabilité sur la Nature des Fichiers

La Société n'assume aucune responsabilité quant à la nature, la qualité, l'authenticité ou la légalité des Fichiers proposés à la vente par les Abonnés. L'Abonné est seul responsable des Fichiers qu'il met en vente et des transactions effectuées.

2.9.3. Commission

Pour chaque transaction effectuée via la plateforme Stripe, la Société prélève une commission de trois (3) % du montant total TTC de la transaction. Cette commission est automatiquement déduite du montant versé à l'Abonné vendeur par Stripe. L'Abonné accepte cette déduction en utilisant les services de vente de Fichiers.

2.9.4. Gestion des Paiements et Remboursements

La Société ne gère pas la partie paiement, versement du paiement reçu à l'Abonné, ou les remboursements. Ces opérations sont entièrement prises en charge par Stripe. En cas de problème lié à une transaction ou à un remboursement, l'Abonné doit contacter directement Stripe. La Société décline toute responsabilité en cas de litige concernant les paiements, les remboursements ou toute autre opération financière.

L'Abonné est responsable de la déclaration et du paiement de l'intégralité des taxes et impôts applicables aux sommes perçues au titre de la vente de Fichiers.

2.9.5. Propriété Intellectuelle et Droits d'Utilisation

L'Abonné garantit qu'il détient tous les droits nécessaires pour vendre les Fichiers et que ces Fichiers ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers. L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société en cas de réclamation d'un tiers relative à la vente de Fichiers.

2.9.6. Conformité Légale

Les Fichiers mis en vente doivent être conformes aux lois en vigueur et ne doivent pas contenir de contenu illégal, offensant, ou contraire à l'ordre public. L'Abonné est seul responsable de la conformité légale des Fichiers qu'il propose à la vente.

2.9.7. Support et Assistance

La Société fournit un support technique limité pour l'utilisation de la fonctionnalité de vente de Fichiers. En cas de problème lié aux transactions ou aux Fichiers vendus, l'Abonné doit gérer les réclamations et résoudre les litiges directement avec l'acheteur et/ou Stripe.

2.10. Usage des API

La Société met à disposition un système d'API via HTTP ou un SDK, permettant l'intégration du Service sur divers supports de l'Utilisateur (notamment la Page). La Société pourra fournir une documentation de cette API, afin de permettre son utilisation par l'Utilisateur. Elle ne garantit toutefois pas qu'elle sera exhaustive et l'Utilisateur est responsable de la bonne implémentation de l'API au sein de ses propres supports.

Cette API peut être fournie gratuitement, avec des limitations à la discrétion de la Société, ou dans le cadre d'un Abonnement.

La Société ne garantit qu'un engagement de moyens limité pour la disponibilité et le bon fonctionnement cette fonctionnalité, pour les Abonnés. Si elle est fournie à titre gratuit, aucun engagement n'est souscrit par la Société à ce titre.

ARTICLE 3 – ABONNEMENT

3.1. Objet de l'Abonnement

La Société propose sur le Site, un Abonnement permettant d'accéder à des services supplémentaires.

Selon l'offre d'Abonnement souscrite, l'Abonné bénéficie notamment :

• d'une durée de conservation des Fichiers augmentée selon l'offre souscrite ;
• d'une possibilité d'intégrer le Service de transfert de Fichiers sur sa page web (la « Page ») ; ou
• d'un espace de stockage ;
• d'un gestionnaire des transferts envoyés et/ou reçus ;
• d'un carnet d'adresses ;
• d'un gestionnaire de listes de contacts ;
• d'un accès aux APIs du Service.

3.2. Modalités d'Abonnement

S'il s'agit d'une création de Compte Utilisateur, l'Abonnement est commandé tel que suit :

• Étape 1 :
• L'Utilisateur indique son adresse e-mail ou choisit d'utiliser un compte Google, Microsoft ou Apple.
• L'Utilisateur sélectionne son Abonnement et le cycle de facturation souhaité.
• L'Utilisateur peut cocher la case à cocher « essai gratuit 7 jours ».
• Étape 2 :
• L'Utilisateur doit indiquer un prénom, nom, code postal, pays.
• L'Utilisateur peut ajouter plus d'informations dans le cadre d'un Abonnement pour une entreprise (nom de l'entreprise, numéro de TVA, adresse postale, ville).
• Ajout du moyen de paiement.
• L'Utilisateur valide l'achat.

Le détail de l'achat est toujours visible dans l'étape 2 du process de création de Compte.

S'il s'agit d'un Compte gratuit déjà existant et que l'utilisateur veut activer un forfait/plan/abonnement :

• L'Utilisateur sélectionne l'Abonnement de son choix et le cycle de facturation souhaité.
• L'Utilisateur peut mettre à jour son moyen de paiement s'il en existe un ou en ajouter un nouveau.
• L'Utilisateur valide l'achat.

L'Abonnement est constitué à réception du paiement de l'Utilisateur par la Société.

Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles.

La souscription à l'Abonnement est personnelle. Par suite, l'Abonné ne pourra céder ou mettre à disposition, en ce compris gracieusement, tout ou partie, des droits et obligations applicables à l'Abonnement souscrit sans l'accord écrit et préalable de la Société.

L'Abonné est informé que toute souscription à l'Abonnement en version d'essai entraine automatiquement, à défaut de résiliation de sa souscription d'essai selon les modalités prévues sur le Site et avant la fin de la période d'essai, la souscription à l'Abonnement concerné sur la durée d'engagement sélectionné par l'Abonné sur le Site (trente (30) jours, un (1) an ou deux (2) ans). L'Abonné sera alors facturé dans les conditions prévues par les présentes.

3.3. Modalités d'utilisation de l'Abonnement

3.3.1. Accès Administrateur

L'Accès Administrateur s'effectue, sur le Site, au moyen du compte membre de l'Abonné. Il permet d'accéder aux paramètres d'administration et de gestion des Services donnant la possibilité notamment, en cas de souscription à une « Offre Team » ou une « Offre Entreprise » d'ajouter, d'éditer ou de retirer des collaborateurs (user).

3.3.2. Accès Abonné

L'Abonné a la possibilité via son Accès Administrateur, en cas de souscription à une « Offre Team » ou une « Offre Entreprise » d'ajouter ou de retirer des collaborateurs. Une fois ajoutés, des identifiants de connexion seront alors fournis auxdits collaborateurs lesquels sont strictement confidentiels.

Chaque collaborateur s'engage à respecter strictement les présentes Conditions Générales et est soumis aux obligations applicables aux Abonnés et Utilisateurs dans le cadre des Conditions Générales.

L'utilisation des Services par le collaborateur suppose le respect du présent Contrat dont l'Abonné se porte garant à l'égard de la Société. L'Abonné s'engage alors à veiller au bon respect des présentes par les collaborateurs.

La Société se réserve le droit d'agir en justice contre l'Abonné, sur tout fondement et directement, en cas de préjudice de quelque nature que ce soit causé par les collaborateurs afin notamment que l'Abonné répare l'ensemble des conséquences dommageables causées par ces tiers.

3.3.3. Intégration du Service de transfert de Fichiers sur la Page

L'Abonné a la possibilité, pendant toute la durée de son Abonnement, d'intégrer le Service de transfert de Fichiers sur toute Page de son choix, sous réserve :

• que cette Page ainsi que le site dont cette Page fait partie soient détenus en intégralité et exploités juridiquement par l'Abonné ;
• que l'objet de la Page et du site dont cette Page fait partie ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur ;
• qu'il soit fait mention de manière visible sur la Page que le Service est opéré par TransferNow.net en y intégrant un lien hypertexte ;
• que le Service soit proposé uniquement afin de permettre à l'Abonné, exploitant de la Page, de réceptionner des Fichiers ; et
• que l'Abonné réalise, seul et à sa seule charge, l'ensemble des diligences d'intégration du Service sur la Page.

En tout état de cause et conformément aux dispositions de l'article 2.5, l'Abonné devra s'assurer seul qu'aucun utilisateur de la Page charge et/ou transfert un Fichier dont le contenu serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d'un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par un utilisateur de la Page, l'Abonné s'engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

3.4. Durée de l'Abonnement

L'Abonné n'est pas tenu, en souscrivant à l'Abonnement, de choisir la durée de sa souscription. Il dispose de la faculté de résilier à tout moment et discrétionnairement l'Abonnement sous réserve de notifier à la Société son intention de résilier l'Abonnement au moins trente (30) jours calendaires avant le prochain terme. L'Abonnement devra être résilié conformément à la procédure prévue sur le Site.

Par exception, l'Abonné peut s'engager sur une durée de souscription hebdomadaire, mensuelle, d'un (1) an ou deux (2) ans pouvant être reconduit tacitement, pour des périodes successives de la même durée. Dans l'hypothèse où l'une des Parties ne souhaiterait pas voir l'Abonnement tacitement renouvelé, cette Partie devra notifier son intention par via le Site au minimum un (1) mois avant le terme initial de l'Abonnement.

3.5. Tarifs

L'Abonnement est proposé au tarif en vigueur figurant sur le Site lors de la souscription. Les prix sont exprimés dans divers devises et hors taxes comprises (notamment la TVA, qui sera ajoutée au taux applicable). La Société se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le Site, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les tarifs à tout moment.

La Société informe l'Abonné de l'augmentation de prix par email ou notification au moins quinze (15) jours avant l'application du prix modifié. Le prix modifié s'appliquera au moment du renouvellement de l'Abonnement. Par dérogation au délai de préavis pour non-résiliation, l'Abonné aura toujours la possibilité de ne pas le renouveler à son terme, avant l'application du prix modifié.

Selon le cas, l'Abonnement peut inclure une période d'essai, un paiement périodique ou un paiement à l'usage.

3.6. Modalités de paiement

Le montant mensuel de l'Abonnement doit être versé par l'Abonné à la date d'anniversaire mensuelle de sa souscription à l'Abonnement selon les modalités de paiements mentionnées sur le Site. La première mensualité sera payée et débitée immédiatement lors de la souscription.

Pour toute souscription d'un Abonnement périodique, le montant devra impérativement être versé au jour de la souscription.

Tous les paiements sont dus d'avance pour la période à échoir.

Les paiements effectués par l'Abonné ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la Société des sommes dues.

L'Abonné garantit qu'il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de l'Abonnement et qu'il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de son Abonnement.

En cas d'une impossibilité de débiter ou d'encaisser les sommes dues en règlement de l'Abonnement, pour quelque raison que ce soit, l'Abonnement pourra être annulé ou suspendu par la Société jusqu'à complet paiement de l'Abonnement.

Une facture est établie par la Société et accessible depuis l'espace membre de l'Abonné.

Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l'Abonné d'une seule échéance à la date prévue entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard égal à deux (2) % du montant impayé, par jour de retard, dans une limite de cent cinquante (150) % du montant impayé et à compter du premier jour de retard auquel s'ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires 40 euros.

3.7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Abonné dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription à un Abonnement.

Toutefois, en acceptant les présentes Conditions, l'Abonné peut demander expressément à la Société l´exécution immédiate des dispositions prévues par les présentes avant l´expiration du délai de rétractation et renoncer expressément à son droit de rétractation. En conséquence, en application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, sous-sections 1 et 13, l'Abonné ne pourrait se rétracter son engagement souscrit sur le Site.

3.8. Information précontractuelle - Acceptation de l'Abonné

L'Abonné reconnait avoir eu communication, préalablement à la souscription, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-8 du code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles de l'Abonnement souscrit, compte tenu du support de communication utilisé et des services concernés ;
• le prix de l'Abonnement et des frais annexes ;
• les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait de souscrire sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions, ce qui est expressément reconnu par l'Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire (notamment de ses conditions générales d'achat, ou toute mention au sein de bons de commandes ou autre document provenant de l'Abonnement), qui serait inopposable à la Société.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SITE

4.1 Droit d'accès au Site

Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L'utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

• une résolution d'écran de 1200x768px ;
• les dernières versions des navigateurs Chrome, Firefox, Edge, Safari et Opéra.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d'Utilisateurs.

4.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'interdisent, au moyen des Services :

• de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur, notamment celles concernant la propriété intellectuelle de tiers, la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
• de créer des profils fictifs si le Site prévoit la création de profils ;
• de fournir des informations inexactes dans un éventuel formulaire proposé sur le Site ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
• de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs ;
• de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;
• d'obtenir d'autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d'identification si le Site en génère ;
• d'utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l'entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ;
• de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l'accord expresse et écrit de la Société ;
• de pratiquer de l'ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d'obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
• d'utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
• de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d'authentification sans une autorisation préalable expresse ;
• de contrefaire ou d'utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
• de simuler l'apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
• de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d'activer des virus informatiques ou fichiers vérolés via ou sur le Site.

Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l'absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site, des Services, plateformes et logiciels mis à disposition, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société ou ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Au cas où les Services deviendraient, ou serait susceptible de devenir, selon la Société, l'objet d'une action en contrefaçon, la Société pourra (i) obtenir le droit de continuer à fournir les Services à l'Utilisateur ou (ii) remplacer ou modifier les Services de manière à la rendre non-contrefaisante, de façon à permettre à l'Utilisateur une utilisation paisible des Services ou (iii) mettre fin au droit d'utiliser les Services. Cet article énonce la totalité de la responsabilité de la Société et le seul et unique droit de recours de la Société s'agissant de contrefaçon à un quelconque droit de propriété intellectuelle, et la Société ne supportera aucune autre responsabilité liée à une contrefaçon prétendue ou prouvée.

Lorsque l'Abonné est un professionnel au sens du droit de la consommation, ce dernier autorise la reproduction et l'utilisation de son logo ou de sa marque sur le Site ou tout support commercial à des fins de références commerciales, pendant toute la durée de l'Abonnement et une période deux (2) ans à compter de la cessation de l'Abonnement pour une quelque raison que ce soit.

ARTICLE 6 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte et traitement différentes données à caractère personnel. Le détail de ces éléments figure au sein de la Politique de Confidentialité et, dans le cas d'un Abonnement, au sein de l'Accord sur le Traitement de Données.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

7.1. Généralités

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

Elle ne s'engage pas, sauf clause contraire au sein des Conditions, à :

• Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture des Services.
• Ce que les Services soit exempts de bugs ou soit disponibles en permanence.
• La pertinence des informations fournies au sein des Services.
• Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour des Services.
• Une quelconque qualité de service pour les Services.
• Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour les Services.
• Une quelconque durée de support des Services.

L'Utilisateur est ainsi le seul responsable de son utilisation des Services, et accepte de supporter toutes les conséquences qui découleraient de celle-ci, que l'utilisation soit de son fait ou d'un tiers ayant recours au Compte. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de respecter les termes du Contrat.

L'Utilisateur est tenu de s'assurer que l'utilisation qu'il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu'aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l'Utilisateur quant à la conformité de l'utilisation du Site, qu'il fait ou qu'il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L'Utilisateur pourra engager sa responsabilité envers la Société pour tout préjudice causé à la Société en cas de violation du Contrat, d'intrusion illicite dans les serveurs de la Société ou en cas d'usage frauduleux des Services.

La Société n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu importés par les Utilisateurs, ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Il est rappelé que l'Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d'accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L'ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

Par suite, l'Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l'utilisation des données et informations affichées sur le Site.

La Société ne sera pas responsable de tous dommages, y compris directs, subis par l'Utilisateur ou par un tiers, issus d'une utilisation des Services par l'Utilisateur d'une manière non conforme aux termes du Contrat, ce que l'Utilisateur accepte. Ceci inclut notamment :

• Négligence, erreur ou faute de l'Utilisateur dans l'utilisation des Services.
• Incompatibilité entre les Services et les équipements ou systèmes de l'Utilisateur.
• Action d'un tiers, notamment si celui-ci est intervenu sur les Services.
• Utilisation des Services d'une façon non autorisée par le Contrat.
• Utilisation des Services pour partager des fichiers non-conformes à la loi applicables et/ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Utilisation des Services alors que la Société, à la suite d'une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation.
• Survenance de tout dommage résultant d'une faute ou d'une négligence de l'Utilisateur ou qui aurait pu être évité en faisant appel aux conseils de la Société.
• Utilisation, en lien avec les Services, de programmes non fournis ou avalisés par la Société et susceptibles d'affecter les Services ou les données de l'Utilisateur.

La Société n'engage par ailleurs pas sa responsabilité en cas d'action d'un tiers contre l'Utilisateur, en raison de l'usage des Services.

Toute action en responsabilité contre la Société est prescrite dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du dommage.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l'inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

7.2. Version gratuite des Services

Pour la version gratuite des Services, la totalité des risques liés à l'utilisation des Services est supportée par l'Utilisateur.

La Société ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs liés à l'utilisation des Services gratuits, incluant notamment : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d'économies escomptées, atteinte à l'image et à la notoriété, perte de chance.

Si cette limitation de responsabilité ne s'applique pas, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de la Société sera strictement limitée à la somme d'un (1) euro.

7.3. Abonnement aux Services

En cas d'Abonnement aux Services, la Société n'est pas responsable envers l'Abonné de tous dommages indirects liés à l'utilisation des Services, quels qu'ils soient.

Cette limitation de responsabilité inclut, sans s'y limiter, les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d'économies escomptées, atteinte à l'image et à la notoriété, perte de chance.

Chacune des Parties est responsable, en cas de manquement à ses obligations contractuelles, des dommages directs subis par l'autre Partie.

La responsabilité de la Société pour un dommage subi par l'Abonné en raison de la fourniture des Services payants ne saurait excéder cent (100) % du montant facturé par la Société à l'Abonné au titre de la mise à disposition des Services au cours de la période de survenance du dommage.

ARTICLE 8 – RESTRICTION

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, l'accès de tout Utilisateur au Site qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L'appréciation du comportement de l'Utilisateur est réservée à l'entière discrétion de la Société, ce que l'Utilisateur accepte.

ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l'Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Indivisibilité du Contrat

Le fait que l'une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations du Contrat.

10.2. Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l'Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l'Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l'article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat. Si l'Utilisateur est un Abonné mensuel, hebdomadaire, annuel ou bisannuel, par dérogation à l'engagement prévu au sein de l'Abonnement, une telle modification permettra à l'Abonné de résilier le Contrat par simple notification écrite. Si l'Abonné résilie le Contrat, toute somme payée d'avance sera remboursée au prorata de la période au cours de laquelle l'Abonnement n'est plus en vigueur.

10.3. Transfert du Contrat

La Société est autorisée à transférer ses droits et obligations au titre du présent Contrat à tous tiers de son choix. Dans ce cas, elle en notifiera l'Utilisateur dès que possible.

10.4. Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas réclamer de l'autre Partie l'exécution d'une quelconque obligation en vertu du Contrat n'affectera pas néanmoins le droit de réclamer par la suite une telle exécution. Toute renonciation à invoquer un manquement à une obligation prévue au Contrat ne saurait être interprétée comme une renonciation en cas de manquement continu ou répété à une telle obligation, ni comme une modification de la disposition concernée.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

La conclusion, l'interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d'origine de l'Utilisateur ou le pays depuis lequel l'Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Les Parties s'efforceront en cas de litige de le traiter à l'amiable.

Dans l'hypothèse où un différend portant sur la validité, l'exécution ou l'interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En application de l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client, qu'il peut consulter la page suivante pour avoir plus d'informations sur ses démarches en cas de contestation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.